Le contrat d'apprentissage - Employeurs
Ce qu’il faut savoir
Vous êtes employeur et souhaitez en savoir plus sur le contrat d'apprentissage. Nous avons rassemblé ci-dessous les informations essentielles pour vous accompagner.
- Pour qui
- Forme et durée
- Le déroulement
- La rémunération
- Apprentissage dans le secteur public
- Avantages de l'apprentissage
- Avantages employeurs
- Aides financières employeurs
- Les démarches d'embauche
- Accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Les structures suivantes peuvent conclure un contrat d'apprentissage :
· Les entreprises du secteur privé, y compris les associations.
· Le secteur public, comprenant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
· Cas spécifiques :
Les entreprises de travail temporaire. Ces entreprises peuvent conclure des contrats d’apprentissage, offrant à l’apprenti une formation partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l'ADPS. Des mentions spécifiques doivent figurer dans le contrat d’apprentissage, ainsi que dans le contrat de mise à disposition de l’apprenti et le contrat de mission, selon les articles R. 6226-1 et R. 6226-3 du Code du Travail. L’entreprise de travail temporaire doit envoyer le contrat de mission de l’apprenti au Directeur de l'ADPS et l'informer de tout changement concernant le maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice. Le maître d’apprentissage est désigné à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans l’entreprise utilisatrice.
La durée minimale de chaque mission est de 6 mois, avec le temps passé en inclus dans cette période.
Les activités saisonnières :
· Dans le cadre des activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage pour une personne éligible. Ce contrat peut mener à l’obtention de deux qualifications professionnelles (diplôme ou titre enregistré au RNCP).
· Une convention tripartite entre les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat, précisant la répartition du temps de travail entre les deux entreprises et les conditions de tutorat. L’employeur principal est responsable du versement de la rémunération pour chaque période de formation en OF.
· L’apprenti aura un maître d’apprentissage dans chaque entreprise. Le contrat peut être rompu dans les deux premiers mois de l’apprentissage, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, selon certaines conditions financières.
Contrat d’Apprentissage : Forme et Durée
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie 3 acteurs :
- Le salarié apprenant
- L’employeur
- Le prestataire de formation
Il permet d’apprendre en travaillant grâce à un système d’alternance entre des périodes de formation théoriques en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes d’activité en entreprise.
Une durée adaptée au parcours :
Il s’agit généralement d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) dont la durée varie de 6 mois à 3 ans, selon le titre et le diplôme préparé. Elle peut être portée à 4 ans pour :
- Les apprentis reconnus travailleur handicapé.
- Les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.
L’apprenti pourra démarrer en entreprise au plus tôt 3 mois avant le début de la formation en CFA et au plus tard 3 mois après le début de la formation en CFA.
Si une période probatoire est décidée, alors elle ne peut excéder 45 jours, consécutifs ou non, de travail effectif en entreprise. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale.
A savoir : Un apprenti sans contrat ou après une rupture de son contrat d’apprentissage, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour lui permettre de trouver ou retrouver une entreprise.:
Un contrat évolutif vers un CDI :
Le contrat d’apprentissage peut être conclu sous forme de CDI. Dans ce cas, il commence par la période d’apprentissage, soumise aux règles du Code du Travail spécifiques à l’apprentissage. Une fois cette période terminée, il devient un CDI de droit commun, sans nouvelle période d’essai.
Mise à disposition dans d’autres entreprises (lien vers la convention tripartite) :
Pour enrichir son apprentissage, l’apprenti peut effectuer une partie de sa formation pratique dans d’autres entreprises. Cette mise à disposition ne peut dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat et concerne au maximum deux entreprises d’accueil. Une convention tripartite est alors mise en place.
Rupture du contrat ; les différents cas :
Le contrat d’apprentissage peut être résilié dans plusieurs situations :
· Pendant la période d’essai (45 jours) : l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat sans justification.
· Rupture à l’amiable : accord entre l’employeur et l’apprenti.
· À l’initiative de l’apprenti : après la période d’essai, il doit saisir le médiateur de l’apprentissage. L’employeur est informé et la rupture intervient au minimum 7 jours après cette notification.
· Obtention du diplôme : l’apprenti peut mettre fin au contrat en prévenant son employeur 2 mois à l’avance.
· Faute grave de l’apprenti (violation des obligations rendant son maintien impossible).
· Cas de force majeure.
· Inaptitude médicale de l’apprenti à exercer le métier visé.
· Liquidation judiciaire de l’employeur.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à faire un mail : apprentissage@adpsformation.com
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Déroulement de la formation de l’apprenti
Une formation en alternance :
Un planning prévisionnel est transmis à l’apprenti et l’employeur avant le début de formation. Il précise les périodes en centre de formation et en entreprise. L’employeur doit respecter pour son apprenti la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, avec la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.
L’employeur à l’obligation de laisser l’apprenti participer à tous les cours en centre de formation.
En effet, ce temps en centre fait partie du temps de travail (des 35h).
La durée de formation en centre de formation d’apprentis (CFA) ne peut pas être inférieure à 25% de la durée globale du contrat.
L’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. Il est considéré comme un salarié à part entière et est soumis aux mêmes lois, règlements et à la convention collective de l’entreprise ou de la branche professionnelle.
Il doit se conformer à l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise.
L’apprenti est obligé de se présenter aux épreuves du diplôme correspondant au contrat d’apprentissage.
Un suivi et des ajustements possibles :
Un entretien d’évaluation est organisé dans les deux mois suivant la signature du contrat. Il réunit :
Le maître d’apprentissage
L’apprenti
Un formateur du CFA
Cet entretien permet d’évaluer le parcours de l’apprenti et, si nécessaire, d’ajuster le déroulement de la formation.
Un accompagnement au CFA-ADPS
Tout au long du parcours de formation de votre apprenti, vous serez accompagné par le référent de formation.
Il aura pour objectif de s’assurer du bon déroulement de son parcours de formation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour l’accompagner jusqu’au diplôme.
Un accompagnement en entreprise :
L’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage, Le maître d’apprentissage joue un rôle essentiel pour son apprenti qu’il conseille et accompagne tout au long de son alternance.
Ses principales missions sont de :
- Faciliter son intégration dans l’entreprise
- Encadrer et évaluer son activité professionnelle
- Transmettre à son alternant ses savoirs, son savoir-faire technique et sa culture d’entreprise
- Interagir avec l’organisme ou le service de formation pour s’assurer de la correspondance avec la formation théorique dispensée et de sa progression dans l’acquisition des compétences
Ce maître d’apprentissage peut être :
· l’employeur lui-même,
· un salarié de la structure,
· ou le représentant légal de l’entreprise si celle-ci ne compte aucun salarié.
Il doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et justifier d’un certain niveau d’expérience :
· Soit un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti + 1 an d’expérience professionnelle.
· Soit 2 ans d’expérience dans un poste correspondant au niveau du diplôme visé
· Il doit détenir une carte professionnelle à jour et fournir la copie de ses diplômes lors de la contractualisation
Le maître d'apprentissage ne peut suivre simultanément que 2 apprentis et 1 apprenti redoublant maximum.
Le tutorat peut être assuré par plusieurs personnes, mais un référent est désigné pour coordonner l’équipe et assurer la liaison avec l'ADPS.
Formation des maîtres d’apprentissage : nous proposons une formation spécifique aux tuteurs pour les aider à mieux accueillir, encadrer et transmettre leurs savoirs aux apprentis.
Un dispositif contrôlé
L’apprentissage fait l’objet d’un double contrôle :
-l’inspection de l’apprentissage : Des inspecteurs de la jeunesse et des sports suivent le bon déroulement de la formation et des aspects pédagogiques.
-l’inspection du travail : Elle veille à l’application des règles et de la réglementation du travail.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Quelle rémunération pour l’apprenti ?
À vérifier : la convention collective applicable
Il est essentiel de consulter la convention collective en vigueur dans la structure employeur. Certaines conventions peuvent prévoir une rémunération supérieure au minimum légal (en pourcentage du SMIC) ou un salaire minimum conventionnel plus élevé.
L’exonération de charges salariales et patronales :
Article L6227-8-1 : « L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exoneration-contrat-dapprentissa.html
Impact des absences sur la rémunération :
Les absences injustifiées en centre de formation sont déduites du salaire de l’apprenti.
Pour les employeurs de plus de 10 salariés, la base de cotisation des charges sociales est ajustée en fonction des jours de présence, sur une base proratisée en trentièmes.
Consultez les différentes conventions collectives via les liens ci-dessous :
Les avantages du contrat d’apprentissage
Le secteur public non-industriel et non-commercial peut recruter des apprentis. Cela concerne notamment :
· Les administrations de l’État et les collectivités locales
· Les établissements d’enseignement et hospitaliers
· Les chambres de commerce, d’agriculture et des métiers
· Tous les établissements publics à caractère administratif
Un dispositif d’insertion professionnelle :
L’apprentissage dans le secteur public vise à faciliter l’accès des jeunes à des métiers porteurs, tout en leur permettant de préparer un diplôme dans des conditions similaires à celles du secteur privé.
Bien que l’apprenti travaille dans le secteur public, son contrat reste de droit privé, ce qui signifie qu’il n’ouvre pas directement la porte à un emploi dans la fonction publique (dont l’accès se fait par concours).
Statut et protection sociale :
· L’apprenti a le statut de salarié de droit privé, en tant qu’agent non titulaire.
· Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec (régime de retraite complémentaire des agents non titulaires).
· Les apprentis de l’État peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, financée sur les crédits de vacation.
· Les apprentis des collectivités territoriales perçoivent également des allocations chômage, selon les mêmes règles que les non-titulaires.
· Il est possible d’adhérer au régime d’assurance chômage, en limitant cette adhésion aux seuls apprentis.
Rémunération et financement :
· La rémunération des apprentis du secteur public est calculée en pourcentage du SMIC, selon les mêmes barèmes que dans le secteur privé.
· Les collectivités territoriales bénéficient d’une prise en charge totale du coût pédagogique de la formation par le CNFPT (sur une base forfaitaire).
Hormis ces spécificités, le contrat d’apprentissage dans le secteur public suit les mêmes règles que dans le secteur privé.
Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/lapprentissage-dans-la-fonction-publique
· Une formation gratuite et complète
L’apprenti bénéficie d’une formation prise en charge, combinant cours théoriques en centre de formation et formation pratique en entreprise.
· Un salaire pendant la formation
L’apprenti perçoit une rémunération tout au long de son contrat (voir barèmes spécifiques).
· Un véritable statut de salarié
L’apprenti a un statut de salarié, ce qui lui donne accès aux mêmes droits que les autres employés de l’entreprise :
-congés payés
-protection sociale (maladie, maternité, accidents du travail…)
-avantages liés à la convention collective (dans la mesure où ils sont compatibles avec sa situation)
· Une couverture sociale et des droits au chômage
-l’apprenti est affilié à la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection santé qu’un salarié classique.
-à la fin de son contrat, il peut ouvrir des droits à l’allocation chômage.
· Une première expérience professionnelle valorisante
En plus d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, l’apprenti peut mettre en avant son expérience en entreprise pour faciliter son insertion sur le marché du travail.
· Maintien des allocations familiales
Si son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC mensuel (calculé sur 169h), sa famille continue de percevoir les allocations familiales.
· Un avantage fiscal
Le salaire annuel de l’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
· Des avantages étudiants
L’apprenti reçoit une Carte d’Étudiant des Métiers, qui lui permet de bénéficier de réductions tarifaires (transports, loisirs, culture…).
· Une formation gratuite et complète
L’apprenti bénéficie d’une formation prise en charge, combinant cours théoriques en centre de formation et formation pratique en entreprise.
· Un salaire pendant la formation
L’apprenti perçoit une rémunération tout au long de son contrat (voir barèmes spécifiques).
· Un véritable statut de salarié
L’apprenti a un statut de salarié, ce qui lui donne accès aux mêmes droits que les autres employés de l’entreprise :
-congés payés
-protection sociale (maladie, maternité, accidents du travail…)
-avantages liés à la convention collective (dans la mesure où ils sont compatibles avec sa situation)
· Une couverture sociale et des droits au chômage
-l’apprenti est affilié à la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection santé qu’un salarié classique.
-à la fin de son contrat, il peut ouvrir des droits à l’allocation chômage.
· Une première expérience professionnelle valorisante
En plus d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, l’apprenti peut mettre en avant son expérience en entreprise pour faciliter son insertion sur le marché du travail.
· Maintien des allocations familiales
Si son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC mensuel (calculé sur 169h), sa famille continue de percevoir les allocations familiales.
· Un avantage fiscal
Le salaire annuel de l’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
· Des avantages étudiants
L’apprenti reçoit une Carte d’Étudiant des Métiers, qui lui permet de bénéficier de réductions tarifaires (transports, loisirs, culture…).
Les avantages de recruter un apprenti pour l'employeur :
· Formation financée par l'État.
· Exonération de charges sociales (réduction des cotisations patronales dans le cadre du régime général).
· Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’effectif salarié.
· Aides financières de l'État, telles que l’aide unique à l'apprentissage.
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l'aide à l'embauche des apprentis.
Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 (lendemain de la date de parution du décret), l'aide maximum allouée par contrat est fixée à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
Cette aide n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat.
L'employeur perçoit l'aide au prorata de la durée du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an.
Le décret introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :
- la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
À savoir : en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23556
Étapes à suivre avant l’embauche d’un apprenti
S’assurer de l’inscription du jeune au centre de formation
Avant toute démarche administrative, le jeune doit s’inscrire à la formation visée via le dossier d’inscription spécifique à chaque diplôme et détenir les TEP (s’il y en a) – ce dossier est téléchargeable sur notre site internet www.adpsformation.com
Prise de contact avec l'ADPS Formation
Avant l’embauche de l’apprenti, il est essentiel de contacter l'ADPS, qui vous fournira des informations importantes avant l’embauche et indispensables pour répondre aux critères de chaque diplôme (principalement pour le tutorat)
Il vous faudra ensuite télécharger tous les documents nécessaires à la réalisation du contrat d’apprentissage et à la demande d’aide sur le lien suivant : ou demander à nos services via l’adresse mail : apprentissage@adpsformation.com
Sachez que nous pouvons vous accompagner dans cette démarche en contactant, Florence BARTHOUX au 06-10-79-98-02.
Contractualisation
L’employeur doit remplir et signer :
- le dossier d’inscription « employeur »
- Le contrat d’apprentissage (CERFA N° 10103 #13) à l’aide de la notice
- La convention de formation par apprentissage (réalisée par nos soins)
- Le règlement intérieur signé par l’apprenti(e)
Ces documents doivent être retournés à l'ADPS au moins 5 jours avant l’embauche de l’apprenti. Ils doivent être visée par nos soins avant le dépôt auprès de l’OPCO
Dépôt du contrat et demande de prise en charge
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Effectuer la déclaration auprès de l’URSSAF au moins 8 jours avant l’embauche. Vous pouvez effectuer vos DPAE par internet :
-sur https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
-sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel (offre de service gratuite, rapide et sécurisée)..
Visite médicale d’aptitude (VMA)
Organiser une visite médicale auprès de la Médecine du Travail dès l’embauche de l’apprenti.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de son engagement éthique et responsable, l'ADPS prend en compte toutes les situations spécifiques des personnes en situation de handicap qui souhaitent s’inscrire, afin de faciliter leur participation. Un accompagnement personnalisé est mis en place pour chaque cas. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande.
Les référents handicap :
Thomas FAYE : t.faye@adps-formation.com
Florence BARTHOUX : f.barthoux@adps-formation.com
Attention : des démarches spécifiques sont à réaliser pour certaine formation. Vérifier sur notre site, les prérequis de chaque formation.
Lien guide d’accessibilité
Pour plus de renseignements, contactez nous par téléphone au 04.51.11.00.26 ou par mail à contact@adps-formation.com. En complément d'information consultez notre page nos partenaires > partenaires du réseau handicap
Mis à jour le 28 mars 2025
